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Politique d'utilisation acceptable (AUP)

Politique d'utilisation acceptable (AUP) de TrailerOne GmbH i. Gr. pour l'utilisation de la marketplace trailer.one


Version : 01/02/2026

1. Champ d'application et relation contractuelle

  1. La présente Politique d'utilisation acceptable (« AUP ») précise les obligations des vendeurs (« Vendor », « Vendeur ») dans le cadre de l'utilisation de la marketplace en ligne trailer.one (« Marketplace »), exploitée par TrailerOne GmbH i. Gr., Gewerbepark 18, 49143 Bissendorf, Allemagne.

  2. La présente AUP complète les Conditions Générales applicables aux Vendeurs (« Conditions Générales ») et devient une partie intégrante et contraignante de la relation contractuelle dès l'inscription ou la poursuite de l'utilisation du compte vendeur.

2. Principes d'utilisation

  1. Le Vendeur s'engage à utiliser la Marketplace de manière licite, professionnelle et conforme aux usages du marché.

  2. L'utilisation de la Marketplace est exclusivement autorisée dans le respect de la législation applicable, des Conditions Générales et de la présente AUP.

  3. La présente AUP a pour objectif de garantir une concurrence loyale, des conditions de marché transparentes et un traitement fiable de l'ensemble des transactions réalisées via trailer.one.

3. Exigences relatives aux offres de produits et aux contenus

3.1 Contenus autorisés

  1. Le Vendeur est tenu de proposer uniquement des produits dont la commercialisation est autorisée par la législation en vigueur.

  2. Les descriptions des produits, les prix, les données techniques, les délais de livraison ainsi que tout autre contenu doivent être complets, exacts, non trompeurs et conformes à la législation.

3.2 Protection de la propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit que les produits proposés ainsi que leur présentation ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de marque, droits d'auteur, droits sur les dessins et modèles ou brevets.

3.3 Obligations légales d'information

Le Vendeur veille à fournir correctement l'ensemble des informations, marquages et documents exigés par la loi (par exemple : conformité CE, informations relatives à la sécurité des produits, droit de rétractation et conditions de garantie).

 

4. Exécution du contrat, normes de livraison et qualité du service

4.1 Exécution du contrat

  1. L'acceptation d'une commande entraîne la conclusion d'un contrat juridiquement contraignant entre le Vendeur et l'Acheteur, dont la bonne exécution relève de la responsabilité du Vendeur.

  2. Le Vendeur est tenu d'exécuter toutes les commandes sans délai, intégralement et dans les délais convenus.

4.2 Délais de livraison

  1. Tous les délais de livraison indiqués sont contraignants.

  2. Tout retard prévisible doit être communiqué immédiatement et de manière proactive par les canaux de communication prévus par la Marketplace.

4.3 Service clientèle

  1. Le Vendeur est tenu de répondre aux demandes des Acheteurs dans un délai raisonnable (recommandation : dans les 48 heures).

  2. Les réclamations, garanties et retours doivent être traités conformément aux dispositions légales applicables.

5. Traitement des paiements et versement des recettes

5.1 Systèmes de paiement obligatoires

  1. Le traitement des paiements via la Marketplace est effectué exclusivement au moyen des services de paiement agréés par Bünte Marketplace GmbH.

  2. Le Vendeur reconnaît PayPal Multi Payments comme système de paiement principal et obligatoire pour toutes les transactions réalisées sur trailer.one.

5.2 Versement des recettes

  1. Le versement des recettes issues des ventes est effectué conformément aux procédures internes de règlement de trailer.one ainsi qu'aux processus imposés par les prestataires de services de paiement concernés.

  2. Le Vendeur veille à ce que toutes les coordonnées bancaires, fiscales et les informations relatives à l'entreprise enregistrées soient exactes et constamment à jour.

5.3 Interdiction de contourner le système de paiement de la Marketplace

  1. Il est strictement interdit d'effectuer des paiements en dehors des moyens de paiement prévus par la Marketplace ou d'inciter les Acheteurs à contourner ces procédures.

  2. Bünte Marketplace GmbH est autorisée à suspendre le versement des recettes en cas de suspicion raisonnable de tentative de contournement, jusqu'à ce que les faits aient été entièrement clarifiés.

6. Obligations en matière de concurrence et interdiction des pratiques illicites

6.1 Interdiction des ententes anticoncurrentielles

Le Vendeur s'engage à ne conclure aucune entente sur les prix, aucun partage de marché, aucune pratique concertée ni tout autre comportement contraire au droit de la concurrence.

6.2 Interdiction du détournement de clientèle et des transactions directes

  1. Le Vendeur ne peut, directement ou indirectement, inciter les Acheteurs à conclure des transactions en dehors de la Marketplace.

  2. Les liens, références, codes QR ou tout autre moyen destiné à orienter les Acheteurs vers des canaux externes de vente ou de communication sont interdits, sauf autorisation expresse de Bünte Marketplace GmbH.

6.3 Manipulations

Sont notamment interdites :

  • la création artificielle, l'achat ou la manipulation d'évaluations ou d'avis ;

  • la manipulation des statistiques de vente ou d'utilisation ;

  • toute tromperie à l'égard des Acheteurs ou de l'exploitant de la Marketplace.

7. Obligations juridiques, fiscales et organisationnelles

  1. Le Vendeur est responsable du respect de l'ensemble des dispositions applicables à son activité en matière commerciale, fiscale, de protection des consommateurs et de sécurité des produits.

  2. Le Vendeur doit renseigner de manière complète et à jour toutes les informations relatives à son entreprise, ses enregistrements, autorisations et justificatifs (par exemple : numéro de TVA intracommunautaire, adresses de l'entreprise et informations relatives au registre du commerce).

  3. Le Vendeur est tenu de fournir, sur demande, les documents justificatifs nécessaires à des fins de vérification.

8. Sécurité informatique et exigences techniques

  1. Le Vendeur ne doit télécharger aucun contenu ni effectuer aucune activité susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Marketplace.

  2. Sont notamment interdits :

    • le téléchargement de logiciels malveillants ;

    • les interventions non autorisées sur les systèmes ou les API ;

    • l'extraction automatisée (« scraping ») de données, sauf autorisation expresse.

  3. Le Vendeur est tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger son accès (par exemple : mots de passe robustes, authentification à deux facteurs et protection contre toute utilisation non autorisée).

9. Protection des données et traitement des données à caractère personnel

  1. Le Vendeur est autorisé à utiliser les données à caractère personnel des Acheteurs exclusivement aux fins du traitement de la commande concernée.

  2. Toute communication à des tiers ou toute autre utilisation de ces données n'est autorisée que dans les cas prévus par la loi ou expressément convenus par contrat.

  3. Le Vendeur garantit le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de protection des données.

10. Sanctions et mesures en cas de violation

  1. En cas de violation de la présente AUP, Bünte Marketplace GmbH est autorisée à prendre, à sa seule appréciation, les mesures appropriées, notamment :

    • des avertissements écrits ;

    • la limitation des possibilités d'utilisation de la Marketplace ;

    • la suspension temporaire ou définitive du compte vendeur ;

    • le retrait de certains produits de la Marketplace ;

    • la retenue des recettes jusqu'à la clarification complète des faits ;

    • la résiliation extraordinaire de la relation contractuelle.

  2. Tous autres droits à réparation ou dommages-intérêts demeurent réservés.

11. Modifications de la présente AUP

  1. Bünte Marketplace GmbH se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente AUP à tout moment.

  2. Les Vendeurs seront informés en temps utile de toute modification.

  3. La poursuite de l'utilisation de la Marketplace après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la version alors en vigueur de la présente AUP.

12. Dispositions finales

  1. Si l'une quelconque des dispositions de la présente AUP est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

  2. Les Conditions Générales de TrailerOne GmbH i. Gr. ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles convenues individuellement entre les parties s'appliquent en complément de la présente AUP.